Article 69-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article 69-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article 47-2Article 87

Entrée en vigueur le 29 mai 1996

Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 22 () JORF 29 mai 1996

L'agent nommé sans avancement de grade d'un établissement à un autre est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment et conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans cet échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle que lui aurait procuré un avancement d'échelon dans son ancienne situation.

Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Modifié par :	Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 22 () JORF 29 mai 1996

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.

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1. Fonction Publique Hospitalière - Sages-Femmes - Carrière

M. Claeys Alain · Questions parlementaires · 16 novembre 2004

Les articles 9 et 10 dudit décret sont relatifs au grade de sage-femme cadre supérieur. […] mais comme un simple changement de grade indifférent sur le tableau des emplois permanents de l'établissement de santé concerné. […] Le décret 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière prévoit que « peuvent accéder au grade de sage-femme cadre dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 les sages-femmes de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps ainsi que les sages-femmes de classe normale comptant cinq ans de […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R245-10 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, […] de la première phrase du troisième alinéa de l'article 47, des articles 47-2 et 69-1, du troisième alinéa de l'article 83 dans sa rédaction antérieure au renouvellement général des instances de 2022, […] cinquième et sixième alinéas de l'article 87, de l'article 101 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que l'article 116-1 de la même loi en tant qu'il ouvre aux retraités, dans certaines conditions, […]

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