Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1er, […] 33 et 76 et ses articles 19 et 56. – Sur certaines dispositions des articles 1er, […] est conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 76 : 58. L'article 76 rétablit l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 afin de prévoir les conditions du détachement d'office d'un fonctionnaire lorsque l'activité de la personne morale de droit public qui l'emploie est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne publique gérant un service public industriel et commercial. 59. […] 30 de la même loi du 26 janvier 1984 et le paragraphe I de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1er, […] 33 et 76 et ses articles 19 et 56. – Sur certaines dispositions des articles 1er, […] est conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 76 : 58. L'article 76 rétablit l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 afin de prévoir les conditions du détachement d'office d'un fonctionnaire lorsque l'activité de la personne morale de droit public qui l'emploie est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne publique gérant un service public industriel et commercial. 59. […] 30 de la même loi du 26 janvier 1984 et le paragraphe I de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public alors en vigueur : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, […] ainsi que les 3° et 4° de l'article 41, les articles 41-1 et 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne sont pas applicables. […]
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les projets de titularisation et de refus de titularisation. Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et des articles 35, […] 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87, 90 et 93 du présent titre, […]
[…] La requérante soutient qu'alors qu'elle se trouve en arrêt de maladie et qu'une contre-visite en date du 12 mars 2012 a estimé que la prolongation, le 7 mars 2012, de cet arrêt de travail n'était pas justifiée, le non-respect de sa nouvelle affectation, alors que celle-ci est illégale eu égard à son état de santé, l'expose à être radiée des cadres pour abandon de poste ; que cette décision crée donc une situation d'urgence ; qu'un doute sérieux pèse en outre sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'au regard de certificats médicaux en date des 28 février 2012 et 12 mars 2012, le poste sur lequel on l'affecte est inadapté à son état de santé et méconnait, notamment, les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui impliqueraient qu'elle soit reclassée ;
Textes de référence Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, articles 41 et 71 à 76 ; Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé. […] Plus particulièrement, l'article 71 de cette section prévoit le processus de maintien en emploi : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, […]
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