Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives.
[…] 27 novembre 1964, Ministre des finances c/ Renard, p. 590) En l'espèce, le syndicat requérant et Mme R... ont demandé au Premier ministre de prendre le décret en conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Le décret en conseil d'Etat prévu par l'article 95 est en réalité destiné à fixer les conditions d'application de l'ensemble de la section qu'il termine […] , intitulée « Perte d'emplois », et qui comporte les articles 92 à 94. 1 Pour refuser de prendre les décrets en conseil d'Etat annoncés par la dispositions législative en cause, […]
Lire la suite…Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des décrets fixant les conditions d'application des articles 92, 93, 94 et 95 de la loi du 9 janvier 1986, permettant les licenciements dans la fonction publique hospitalière. […]
Lire la suite…[…] — que les contrats de travail ont été conclus conformément à l'article 9 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi susvisée du 9 janvier 1986: « Un emploi ne peut être supprimé dans un établissement qu'après avis du comité technique paritaire (…) » ; que ces dispositions n'imposent la consultation du comité technique paritaire que pour une suppression d'emploi ; qu'en l'espèce, l'hôpital intercommunal de Morestel a décidé non de supprimer l'emploi de M me Y mais seulement de ne pas renouveler son contrat à son échéance ; que, dès lors, la décision litigieuse du 26 novembre 2009 ne nécessitait pas de consulter au préalable le comité technique paritaire ;
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 92 de la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 « un emploi ne peut être supprimé dans un établissement qu'après avis du comité technique paritaire » ; qu'en outre, l'article R. 6144-40 du code de la santé publique prévoit que le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur les « projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 » parmi lesquels figurent les plans de redressement, et précise qu'il est tenu informé « de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement » ;
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 92 de la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 un emploi ne peut être supprimé dans un établissement qu'après avis du comité technique paritaire ; qu'en outre, l'article R. 6144-40 du code de la santé publique prévoit que le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 parmi lesquels figurent les plans de redressement, et précise qu'il est tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement ;
Pour la fonction publique hospitalière, l'article 92 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit la suppression de poste et l'article 93 organise les modalités du reclassement. […]
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