Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Mme la directrice fut interpellée sur les intentions du ministère concernant l'éventualité de la publication du décret, prévu aux articles 93 et 95 du titre IV de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, qui permettrait, en cas de suppression de postes, de procéder au licenciement d'agents titulaires. […]
Lire la suite…[…] Ministre des finances c/ Renard, p. 590) En l'espèce, le syndicat requérant et Mme R... ont demandé au Premier ministre de prendre le décret en conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Le décret en conseil d'Etat prévu par l'article 95 est en réalité destiné à fixer les conditions d'application de l'ensemble de la section qu'il termine […] L'existence du comité technique étant organisée par ailleurs (comité technique d'établissement, dans chaque établissement public de santé, aux articles L. 6144-3 à L. 6144-5 et R. 6144- 40 à R. 6144-81 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en Conseil d'Etat prévu par les articles 93 et 95 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière soit édicté ;