Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite font l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R245-10 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. […] du troisième alinéa de l'article 83 dans sa rédaction antérieure au renouvellement général des instances de 2022, des troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 87, de l'article 101 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que l'article 116-1 de la même loi en tant qu'il ouvre aux retraités, dans certaines conditions, le bénéfice
Lire la suite…[…] - le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] n'est pas tenue de respecter les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions du code de la santé publique et les textes pris pour son application, applicables à la nomination d'un directeur d'établissement ; qu'il s'ensuit que la désignation de la personne chargée de l'intérim de la direction d'un centre hospitalier n'est pas soumise à la formalité de publication au sens de l'article 101 de la loi statutaire du 9 janvier 1986 ;
[…] - le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] la décision confiant l'intérim du directeur est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent. (…) » ; qu'aux termes de l'article 101 de la loi statuaire du 9 janvier 1986 : « Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite font l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 101 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite font l'objet d'une publication suivant des modalités fixées A décret en Conseil d'Etat ».
Par suite, l'autorité désignant la personne chargée de l'intérim n'est tenue de respecter ni les conditions de forme et de fond applicables à la nomination d'un directeur d'établissement, ni la formalité de publication au sens de l'article 101 de la loi statutaire du 9 janvier 1986. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée du défaut de compétence régulière de son auteur. > Lire l'affaire du mois en PDF > Lire le jugement en PDF
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