Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie

Plus commentés

Derniers modifiés

le 31 déc. 1986

Sur la loi

Entrée en vigueur :	19 juillet 1986
Dernière modification :	31 décembre 1986

Commentaires • 8

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445305

Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

Laurent Domingo, Rapporteur public L'article 1er de la loi n°86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie avait prévu la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur l'accession du territoire à l'indépendance ou sur son maintien au sein de la République française avec un statut fondé sur l'autonomie et la régionalisation. La consultation du 13 septembre 1987, à laquelle 59,1 % des inscrits ont participé, a donné lieu à un résultat largement en faveur du maintien dans la République, qui a recueilli 98,3 % des suffrages exprimés. […] Le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie fût alors adopté par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

[…] A.N., Réunion (2ème circ.) ...................................... 34 - Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987, Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ................................................................................... 35 - Décision […] Considérant, d'autre part, que le report du second tour à une date où était connu le résultat d'ensemble de la consultation n'a pu avoir, en l'espèce, […]

3. Commentaire de la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres[Modification du calendrier des élections municipales]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

Parallèlement, il a déposé devant le Parlement un projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». […] 21. 29 Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, Loi portant réforme de l'élection des sénateurs, cons. 25 et 26. […] En revanche, en matière de référendum, le Conseil a développé une jurisprudence nourrie sur la « clarté » et la « loyauté » de la consultation : voir par exemple la décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987, Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie, […]

Afficher tout (8)

Décisions • 18

1. Conseil constitutionnel, décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987, Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances…

Non conformité —

[…] Roland Grimaldi, Rodolphe Désiré, Maurice Pic, André Delelis, Pierre Matraja, Félix Ciccolini, Fernand Tardy, Raymond Tarcy, Gérard Delfau, Michel Darras, Tony Larue, Louis Longequeue, Michel Charasse, René-Pierre Signe, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa 1 er de l'article 1 er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.

2. Cour administrative d'appel de Paris, du 26 mai 1992, 91PA00626, inédit au recueil Lebon

Réformation —

[…] VU la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 4 et 79 des lois du 17 juillet 1986 et 9 novembre 1988 l'Etat assure l'indemnisation totale des dommages directs causés aux personnes et aux biens par des actes de violence liés aux événements politiques survenus dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie entre le 21 octobre 1984 et le 20 août 1988, et qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 17 juillet 1986 : « les dommages directs indemnisés en application de l'article 4 sont les suivants : …4° les dommages causés aux véhicules terrestres, maritimes ou aériens … » ;

3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 décembre 1993, 91PA00654, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] 2°) de rejeter leur demande ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ; VU la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Afficher tout (18)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

TITRE V : DROIT DU TRAVAIL.

Article 41

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Ont valeur de règlements territoriaux qui peuvent être abrogés ou modifiés par délibération du congrès les deux derniers alinéas de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3 et l'article 5, les deux dernières phrases de l'article 8, les articles 13, 16, 17 et 25, les deuxièmes alinéas des articles 36, 39 et 44, le premier alinéa de l'article 48, l'article 58, les deuxièmes alinéas des articles 65 et 67, les articles 69, 71, 81, 82, 84, 85, 86 et 117 à 121 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée.

FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ