Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
Commentaires • 9
Décisions • 30
Rejet —
[…] A la suite de ces faits, une indemnisation des dommages a été accordée aux militaires victimes de ces actes de violence et à leurs proches sur le fondement combiné de l'article 4 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, […] prévue par un régime légal instauré par les lois de 1986 et 1988 assimilable à un régime de responsabilité sans faute, il ne résulte pas de l'instruction que l'attaque de la brigade de Fayaoué résulterait d'un refus délibéré de l'administration d'apporter le concours de la force publique.
Rejet —
Faute d'avoir contesté l'indemnité qu'il a obtenue sur le fondement de la loi du 17 juillet 1986 sur la Nouvelle-Calédonie, son bénéficiaire doit être regardé comme ayant estimé sa demande satisfaite au sens des dispositions de l'article 7 de cette loi et avoir ainsi renoncé à toute action contre l'Etat. […] VU la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Rejet —
[…] A la suite de ces faits, une indemnisation des dommages a été accordée aux militaires victimes de ces actes de violence et à leurs proches sur le fondement combiné de l'article 4 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 79 de la loi du 9 novembre1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, […] prévue par un régime légal instauré par les lois de 1986 et 1988 assimilable à un régime de responsabilité sans faute, il ne résulte pas de l'instruction que l'attaque de la brigade de Fayaoué résulterait d'un refus délibéré de l'administration d'apporter le concours de la force publique.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ