Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
Texte intégral
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Commentaires
Décision n° 2020 - 849 QPC Paragraphes I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Modification du calendrier des élections municipales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 27 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres (Modification du calendrier des élections municipales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440217 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Daniel D. et autres relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, le …
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Aux termes de l'article L.63 du code du service national : "Le temps de service national actif … est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite". Les agents qui changent de cadre ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté dans le nouveau cadre, sauf dans le cas et dans la mesure où …
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