Loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1986
Dernière modification : 31 décembre 1986

Texte intégral

TITRE V : DROIT DU TRAVAIL.
Ont valeur de règlements territoriaux qui peuvent être abrogés ou modifiés par délibération du congrès les deux derniers alinéas de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3 et l'article 5, les deux dernières phrases de l'article 8, les articles 13, 16, 17 et 25, les deuxièmes alinéas des articles 36, 39 et 44, le premier alinéa de l'article 48, l'article 58, les deuxièmes alinéas des articles 65 et 67, les articles 69, 71, 81, 82, 84, 85, 86 et 117 à 121 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445305
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

N° 445305 Mme G... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 26 avril 2021 Décision du 5 mai 2021 CONCLUSIONS M. Laurent Domingo, rapporteur public L'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie avait prévu la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur l'accession du territoire à l'indépendance ou sur son maintien au sein de la République française avec un statut fondé sur l'autonomie et la régionalisation. La consultation du 13 septembre 1987, à laquelle 59,1 % des inscrits ont participé, a donné lieu à un …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

Décision n° 2020 - 849 QPC Paragraphes I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Modification du calendrier des élections municipales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 27 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …

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3Commentaire de la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, M. Daniel D. et autres[Modification du calendrier des élections municipales]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2020

Commentaire Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres (Modification du calendrier des élections municipales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440217 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Daniel D. et autres relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, le …

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1Cour administrative d'appel de Paris, du 26 mai 1992, 91PA00626, inédit au recueil Lebon
Réformation

VU la requête, présentée pour M. Serge X…, demeurant …, présentée par M e ZIWIE, avocat à la cour d'appel de Paris ; elle a été enregistrée le 12 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; M. X… demande à la cour de réformer le jugement du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé dans les conditions précisées dans les motifs de ce jugement, la décision en date du 30 juin 1989 par laquelle le délégué du Gouvernement, Haut-commissaire de la République, a rejeté la demande présentée par M. X… en vue d'être indemnisé des dégâts subis par …

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  • Préjudice matériel subi par des agents publics·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Caractère indemnisable du préjudice·
  • Évaluation du préjudice·
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  • Autres conditions·
  • Perte de revenus·
  • Lien de droit·
  • Réparation·
  • Préjudice

2Conseil constitutionnel, décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987, Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances…
Non conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mai 1987, d'une part, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, André Clert, Michel Coffineau, Gérard Collomb, M me Edith Cresson, MM. Louis Darinot, Michel Delebarre, André Delehedde, Bernard Derosier, Jean-Pierre Destrade, Paul Dhaille, Raymond Douyère, René Drouin, …

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3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 mai 1991, 88555, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Aux termes de l'article L.63 du code du service national : "Le temps de service national actif … est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite". Les agents qui changent de cadre ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté dans le nouveau cadre, sauf dans le cas et dans la mesure où …

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