Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Les emplois contractuels dans les administrations du territoire sont soumis à la règle de nationalité française pour l'accès à la fonction publique.
[…] relative à la nécessité de voir exercer, par le haut commissariat du territoire de Polynésie française, le contrôle des conditions de recrutement et de gestion du personnel dépendant du ministère territorial de la santé, afin de s'assurer que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986, loi n° 86-845, […]
Lire la suite…Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la nécessité de voir exercer, par le haut commissariat du territoire de la Polynésie française, le contrôle des conditions de recrutement et de gestion du personnel dépendant du ministère territorial de la santé, afin de s'assurer que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986, loi n° 86-845, relative aux principes généraux du droit du travail, soient respectés et, […]
Lire la suite…Une cour d'appel retient à bon droit que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées à l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française L'article 2 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté européenne ne rend applicable le principe de non-discrimination en raison de l'âge que dans les domaines de coopération visés par la décision.
[…] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; […] que suite à un nouveau changement de gouvernement en décembre 2006, une nouvelle procédure de licenciement a été entamée le 16 février 2007 ; que les concordances entre les procédures de licenciement et les changements de gouvernement sont très significatifs ; que l'article 2 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 interdit la prise en considération des opinions politiques dans les relations du travail ;
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son titre Ier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie Française ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et notamment ses articles 1 er , 2 et 66 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;