Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2019 |
Commentaires • 18
Décisions • +500
Infirmation partielle —
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] L'article 9 alinéa 4 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dispose que le contrat à durée déterminée'comporte'la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. »
Annulation —
[…] o le recrutement au sein du cabinet du travail et de l'emploi a été effectué par un contrat de travail relevant de la loi du 17 juillet 1986, […] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ;
Confirmation —
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Or, le statut de la fonction publique édicte des règles particulières relevant du droit public qui rendent donc inapplicable aux fonctionnaires la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail.
Documents parlementaires • 16
Versions du texte
Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés.
Elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire.
Elle s'applique également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés.
Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Les emplois contractuels dans les administrations du territoire sont soumis à la règle de nationalité française pour l'accès à la fonction publique.
L'apprentissage est une forme d'éducation. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique ou un diplôme admis sur le territoire en équivalence, en tout ou partie, de ceux de l'enseignement technologique.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans une entreprise, pour partie dans un centre de formation d'apprentis.
- ADH
- UNI DROGUERIE
- EMIJU (DOUVAINE, 878516442)
- Article L4139-16 du Code de la défense
- Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 9 avril 2025, n° 2205326
- N OUEST BURGER
- REVETEMENTS COMTOIS (RUFFEY-SUR-SEILLE, 393032750)
- Article R*431-36 du Code de l'urbanisme
- VICTORIA CROSS (PARIS 1, 518849062)
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, n° 13/11060
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 août 2024, n° 24/03691
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2201473
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 24 février 2025, n° 25/00246
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 avril 2022, n° 20/02309
- O LEUPS (MONCEAU-LES-LEUPS, 840181002)
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1995, 94-40.163, Inédit
- NIKE FRANCE (PARIS 8, 320367139)
- Article L561-32 du Code monétaire et financier
- SAS MELODY PEREZ (SADIRAC, 887679603)
- INDIGO-ONLINE-STORE (AUZEBOSC, 882292394)
- RASA MARKET (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 887724979)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 25 février 2025, n° 2402187
- AUVERGNE VIANDE S A (RIOM, 397180027)