Article 70 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986

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Décisions13

1Cour d'appel de Papeete, 25 janvier 2010, n° 08/00078Infirmation partielle

[…] L'article 70 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dispose que : «L'exercice du droit de grève'n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié'Tout licenciement pour exercice normal du droit de grève est nul de plein droit. »

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 29 décembre 2003, n° 0200675Annulation

[…] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; […] si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article 70 de la loi du 17 juillet 1986 et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1995, 93-42.833, InéditRejet

[…] Attendu, ensuite, que, selon l'article 70 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française :

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