Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
[…] — qu'en application des dispositions de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, elle relève du droit public ; […] Vu la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
[…] — qu'en application des dispositions de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, elle relève du droit public ; […] Vu la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
[…] — qu'en application des dispositions de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, elle relève du droit public ; […] Vu la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;