Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives.
Il y a au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de première instance.
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il lui indique qu'à sa connaissance, les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 n'ont pas été publiés dans les délais prévus par l'article 126 de la loi précitée. […] Réponse. […] -La mise en oeuvre de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française nécessite de nombreux textes d'application qui relèvent d'autorités différentes. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 17 juillet 1986, […] elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public» ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que la réserve relative au statut de droit public ne concerne que les personnes régies par le titre1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; et qu'aux termes de l'article 88 de la même loi : «Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient» ;
[…] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : «La présente loi (…) s'applique à tous les salariés exerçant leur activité sur le territoire (…) Sauf dispositions contraires de la présente loi, […] qu'enfin, aux termes de l'article 88 de cette même loi : «Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient» ;
[…] Vu la loi n°86- 845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que la réserve relative au statut de droit public ne concerne que les personnes régies par le titre1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et qu'aux termes de l'article 88 de la même loi : «Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient» ;
[…] prise en exécution des articles 13 et 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. […] La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française lui a été substituée. […] l'article 88 de la loi, devenu depuis le 1er juin 1993 l'article L. 932- 10 du code de l'organisation judiciaire, […]
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