Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
" Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. "
Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
[…] que « cette clause exorbitante du droit commun relative au versement d'une somme excessive est non exclusive du versement des autres indemnités prévues en cas de rupture du contrat alors que ces dernières ne seraient pas versées si la rupture était imputable aux torts du salarié » et qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 12 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991. […] En effet, l'article 8 alinéa 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable au moment du licenciement dispose que si le licenciement survient sans observation de la procédure et pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, […]
[…] Toutefois, l'article 7-1 alinéa 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et l'article 9-1 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 applicables au moment du licenciement ainsi que le contrat de travail du 8 juillet 2009 n'excluent le bénéfice du préavis qu'en cas de faute grave.