Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le tribunal à se concilier, demander ou défendre devant lui.
[…] « L'appel est formé par une déclaration que la partie, ou son mandataire choisi conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
[…] « Conformément à l'article 101 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 « les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail et devant la cour d'appel soit par un salarié, soit par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées' ».
[…] «L'appel est formé par une déclaration que la partie, ou son mandataire choisi conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.»