Entrée en vigueur le
. - Aux termes de l'article premier de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, tout employeur public ou prive occupant au moins 20 salaries est tenu d'employer a temps plein ou a temps partiel, dans la proportion de 6 p 100 de l'effectif total de ses salaries, certaines categories de travailleurs, parmi lesquelles figurent les travailleurs handicapes, enumeres a l'article L 323-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 36-05-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d'établissement, (…) les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, […] que, faute d'emploi adapté à la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris des dispositions de l'article L 323-1 du code du travail issu de l'article 1 er de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, prescrivant dans les établissements de plus de vingt salariés, […]
[…] par dérogation à l'article R 408 (premier alinéa) des épreuves prévues par l'article R. 412 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'accès aux emplois de 5e catégorie. 1) ces candidats figurent actuellement au nombre de 252 sur les listes de classement établies pour les emplois d'agent de service des administrations centrales ou des services déconcentrés ainsi que pour l'emploi d'agent du service intérieur des établissements sanitaires et sociaux. […] Un de ces derniers a été effectivement nommé, […] des mutilés de guerre et assimilés. […] L'article 1er de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 confie la charge de la vérification […]
Lire la suite…