Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1988 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 161
Décisions • 59
Annulation —
[…] Cette liste sera reconsidérée en fonction des résultats de la première année d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ( ) » ; […] Considérant enfin, que la seule circonstance que la liste dont s'agit n'ait pas été reconsidérée en fonction des résultats de la première année d'application de la loi du
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
Annulation —
[…] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handi-capés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Pau 21 janvier 2021, n° 17/02053
- Redressement judiciaire MOYENMOUTIER (88420)
- Tribunal de commerce de Lyon, 11 janvier 2017, n° 2015J02051
- Article L3324-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
- Article L4121-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 31 mars 2025, n° 2411242
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 26 septembre 2024, n° 24/04688
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 8 novembre 2024, 23PA00647
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 avril 2024, n° 2401149
- CEDH, Cour (première section), K.A. et A.D. c. la BELGIQUE, 15 septembre 2003, 42758/98;45558/99
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2301438