Entrée en vigueur le 8 février 1994
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 34 () JORF 8 février 1994
En matière civile, l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction ou la confiscation au profit de la partie lésée. […] De surcroît, lorsque l'œuvre contrefaisante est revêtue d'une signature apocryphe, l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique prévoit également la confiscation ou la remise au plaignant et, pour les personnes publiques, l'article L. 3211-19 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les œuvres confisquées sur le fondement de la loi de 1895 peuvent être détruites ou déposées dans les musées de l'État et de ses établissement publics, […]
Lire la suite…[…] Monsieur J K A, Monsieur L M A, N M O, Monsieur P M A et Mademoiselle Q K R ont fondé leurs demandes sur articles L111-1, L113-1, L122-1, L122-4, L331-1, L332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895, 1382 et suivants de Code civil.
[…] Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 8 juin 2015, les héritiers B au visa des articles L.111-1, L.113-1, L.122-1, L.122-4, L.331-1, L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895, 1382 et suivants du code civil, demandent en ces termes au tribunal de :
[…] Par acte d'huissier en date du 5 février 2009, M. N O A, M. P Q A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure R Q S, M. T Q A incapable majeur représenté par ses tuteurs M. N O A et M. P Q A, et M lle U O V, héritiers du peintre Z A et l'Association pour la défense de l'oeuvre de Z A dite A.D.O.M., ont fait assigner M. B Y afin, au visa des articles L111-1, L113-1, L12261, L122-1, L122-4, L331-1, L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des article 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 et des article 1382 et suivants du code civil, de:
En matière civile, l'article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit le retrait des circuits commerciaux ainsi que la destruction ou la confiscation au profit de la partie lésée. […] De surcroît, lorsque l'œuvre contrefaisante est revêtue d'une signature apocryphe, l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique prévoit également la confiscation ou la remise au plaignant et, pour les personnes publiques, […] au droit de propriété[6]. […] [3] TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 23/03/2017, n° 13/00100. [4] CA Paris, Pôle 5 – ch. 2, 15/02/2019, […]
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