Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n° 94-102 du 5 février 1994 (V)
Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.
Article L3211-17 Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, […] artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique. […] Les oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions fixées par ses articles 3 et 3-1 sont soit détruites, […]
Lire la suite…[…] Monsieur J K A, Monsieur L M A, N M O, Monsieur P M A et Mademoiselle Q K R ont fondé leurs demandes sur articles L111-1, L113-1, L122-1, L122-4, L331-1, L332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895, 1382 et suivants de Code civil.
[…] Attendu que, saisie de la demande en restitution, dans le cadre de la procédure instituée par l'article 41-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions relatives aux contrefaçons et fraudes en matière d'oeuvres artistiques prévues tant aux articles L. 335-4 à L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle qu'aux articles 1 à 3-1 de la loi du 9 février 1895 modifiée le 5 février 1994, non applicables en l'espèce pour les raisons qu'elle expose, a estimé que l'oeuvre dont le caractère contrefaisant n'avait jamais été constaté par une décision judiciaire statuant sur le fond, […]
[…] Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 8 juin 2015, les héritiers B au visa des articles L.111-1, L.113-1, L.122-1, L.122-4, L.331-1, L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895, 1382 et suivants du code civil, demandent en ces termes au tribunal de :