Loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 août 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2001 |
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Décision
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 64-93.296, Publié au bulletin
Rejet
L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité, à commander la confiance de la victime et à la persuader de l'existence de fausses entreprises ou d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire (1).
Lire la suite…- Abus d'une qualité vraie·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Escroquerie·
- Conditions·
- Bateau·
- Assurance maritime·
- Client·
- Compagnie d'assurances·
- Prime d'assurance·
- Assureur
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