Loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires
Loi n° 42-785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires
Derniers modifiés
Article 1
le 16 mai 2001
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 août 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2001 |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1965, 64-93.296, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Qu'a le supposer etabli, un tel fait ne pourrait, en tout etat de cause, que demontrer la prise d'une fausse qualite, caracterisant egalement le delit d'escroquerie, les articles 1 et 2 du decret du 14 juin 1938 et la loi du 18 aout 1942 interdisant aux particuliers de pratiquer les operations d'assurance maritime ;
Document parlementaire • 0
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