Article 34 de la Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)
A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.