Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1 JANVIER 1982
Les candidats à ces emplois doivent :
1° Justifier d'un diplôme ou d'un titre jugé équivalent permettant leur inscription en deuxième année de troisième cycle ;
2° Avoir exercé leurs fonctions pendant trois années à compter du 1er octobre 1978 ;
3° N'avoir exercé aucune autre activité professionnelle principale pendant ces trois années ;
4° Avoir assuré au moins 125 heures de cours ou travaux dirigés ou 250 heures de travaux pratiques pendant l'une des trois années considérées et, pendant chacune des deux autres années, au moins 75 heures de cours ou travaux dirigés ou 150 heures de travaux pratiques.
Les nominations en qualité d'assistant des personnels, mentionnés ci-dessus sont prononcées par le recteur chancelier après avis d'une commission de huit membres comportant quatre professeurs, deux maîtres-assistants et deux assistants. Le président, qui doit être professeur, et les autres membres de la commission sont désignés par la commission de spécialistes compétente de l'établissement affectataire de l'emploi.
Lorsque le recteur chancelier n'a pas procédé à une nomination sur l'un des emplois à pourvoir dans les conditions fixées ci-dessus, le ministre de l'éducation nationale peut lui demander un nouvel examen du dossier.
[…] – la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ; […] 8. L'article 4 du décret du 26 avril 1985 prévoit également la prise en compte de services de vacataires mais de certains d'entre eux seulement. Il s'agit de ceux ouvrant droit à titularisation pour les agents vacataires mentionnés à l'article 110 de la loi n° 81-1160 du
Aux termes de l'article 110 de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, "une partie des emplois d'assistants créés par la présente loi peuvent être réservés à la nomination de vacataires ou d'autres personnels chargés à titre temporaire de fonctions d'enseignement dans des établissements à caractère scientifique ou culturel. […] Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
[…] Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 ; […] Considérant que la circonstance que M. X… ait été admis, par un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mai 1982, à présenter sa candidature au recrutement organisé sur le fondement de l'article 110 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui a été prise sur le fondement de l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;