Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Enseignement Prive - Enseignement Agricole - Moyens Financiers
M. Auberger Philippe · Questions parlementaires · 7 janvier 1991
En effet, les economies decidees par le Gouvernement sur le budget 1991 ont pese tres lourdement sur les etablissements prives charges de cette formation puisque les subventions forfaitaires versees par le ministere ne leur permettent plus de couvrir de nombreux frais autres que de personnel enseignant, comme cela etait prevu par l'article 4 de la loi du 31 decembre 1981. […]
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1. CJCE, n° C-290/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 décembre 1984
[…] Or, il est de fait que jusqu'en 1978 la CNCA a bénéficié de facilités fiscales; et qu'elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés (article 23 de la loi de finances no 78-1240 du 29 décembre 1978, article 4 de la loi de finances no 81-1180 du 31 décembre 1981) — remarquons-le, de manière progressive — uniquement à partir de 1979. […]
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Les sociétés coopératives ouvrières de production sont soumises à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI. […]
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