Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
| Codes visés : | Code du domaine de l'Etat, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. et 1 autre |
Versions du texte
II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.
III. Paragraphe modificateur
Commentaires
50 Les groupements de consommateurs appartenant ou non à une ou plusieurs entreprises privées ou à des administrations publiques et comprenant au moins sept personnes doivent être constitués sous la forme de sociétés coopératives de consommation. Des coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec des coopératives de production, des unions. 60 Les sociétés coopératives de consommation et leurs unions sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 du CGI. Mais, dans les conditions et limites prévues à l'article 214 du CGI, ces organismes …
Lire la suite…Décision
1. CJCE, n° C-290/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 décembre 1984
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 5 décembre 1984 ( *1 ) Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Vous êtes saisis d'un recours introduit par la Commission contre la République française au titre de l'article 169 du traité CEE. Le grief formulé contre cette dernière présente des aspects d'une nouveauté indubitable : avoir « incité » un organisme public (la Caisse nationale de crédit agricole: ci-après CNCA) à verser une allocation aux agriculteurs les moins favorisés et, en conséquence, avoir manqué aux obligations imposées par l'article …
Lire la suite…- Aides accordées par les États·
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110 Il en résulte notamment que les recettes tirées de la vente de bovins élevés au pré (animaux d'embouche notamment) doivent toujours être retenues pour leur montant intégral, pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition. Actualité liée : 31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11) I. Exploitant exproprié 1 Schématiquement, …
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