Article 5 de la Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982
I. Paragraphe modificateur
II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.
III. Paragraphe modificateur
II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.
III. Paragraphe modificateur
Les sociétés coopératives ouvrières de production sont soumises à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI. […]
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