Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.
Afin d'éviter que les intéressés ne soient astreints à des obligations disproportionnées à l'importance réelle de leur exploitation, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 % (dernier alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts (CGI). […] décision du 28 septembre 1992, n° 83429). c. […] Cette pondération, instituée par l'article 8 de la loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 de finances rectificatives pour 1981, a été réduite, par l'article 11 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]
Lire la suite…