Article 8 de la Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1)

Article 8 de la Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981

Article 7Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982

I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1982.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par :	LOI 81-1180 1981-12-31 Finances rectificative pour 1981 JORF 1er JANVIER 1982

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