Entrée en vigueur le 5 novembre 1987
Modifié par : Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 7 () JORF 5 novembre 1987
L'organisation administrative et financière de l'institut, ainsi que ses modalités de fonctionnement, seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget.
Toutefois, aucune création d'emplois de fonctionnaires titulaires ne pourra être effectuée en dehors de l'intervention d'une disposition législative.
Toutefois, aucune création d'emplois de fonctionnaires titulaires ne pourra être effectuée en dehors de l'intervention d'une disposition législative.
– Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […] l'INPI procède à un examen des dépôts de marques. […] Cette dernière faculté est ouverte aux parties à la procédure d'opposition par l'article R. 712-16. […] de formes et de délais prescrites par les dispositions des articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle(V. […] droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant (…) (Cass. com., 17 mars 2004, n° 02-12.691 : JurisData n° 2004-022976).
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