Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Commentaire de la décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 - Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la cour de cassation]
Conseil Constitutionnel · 31 mars 2011
I. - Les dispositions contestées Le Conseil constitutionnel était saisi des dispositions de l'article 618-1 du CPP, […] l'évolution du droit positif laissait subsister une hypothèse dans laquelle une partie ne peut obtenir le remboursement des frais exposés à l'occasion d'une procédure pénale quelle qu'en soit l'issue: cette hypothèse se 1 Article 41 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 2 Article 91 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 3 Article 83 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 précitée. 4 Article 131 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 […]
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Cette faculté fut admise, dès 1981, s'agissant de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction (article 216, alinéa 2, du CPP)¹, les juridictions correctionnelles (articles 475-12 et 512 du CPP) et la cour d'assises (article 375 du CPP)³. […]
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