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Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 février 1981
Dernière modification : 3 février 1981
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'organisation judiciaire et 5 autres

Commentaires • 101

www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

Ce n'est qu'avec la loi n° 81-82 du 2 février 1981 « renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes » que la circonstance aggravante de bande organisée est apparue. […] [1] La même loi a inséré un article 386 pour établir une présomption qui valait également définition de la bande organisée. […]

 
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

Pour faire face à ce phénomène, la loi du 19 décembre 1893, l'une des trois lois scélérates, modifia les articles 265 à 267 du Code pénal afin de pouvoir caractériser

 
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » – loi Perben II – a allongé la liste des crimes et délits susceptibles d'être aggravés par la circonstance de bande organisée. […] n°2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée

 
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Décisions • 128

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.188, Publié au bulletin

Annulation — 

[…] Mais sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 fevrier 1981 ; […]

 
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit

Rejet — 

[…] « en ce que la cour d'appel declare les prevenus coupables du chef du delit prevus a l'article 434 du code penal, tel qu'il resulte de l'article 24 de la loi n. 81-82 du 2 fevrier 1981, et les condamne penalement et civilement ;

 
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1992, 90-13.189, Publié au bulletin

Cassation — 

La loi du 30 décembre 1985, qui a notamment modifié l'article 706-15 du Code de procédure pénale, ne permet pas de remettre en question une décision devenue irrévocable avant son entrée en vigueur et rendue entre les mêmes parties et qui, tendant à l'indemnisation de la victime pour les dommages résultant de la même infraction, avait le même objet et la même cause.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions de droit pénal relatives aux atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes, à certaines causes d'aggravation de la peine et au sursis
Section 1 : Dispositions relatives à la récidive.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions relatives aux circonstances atténuantes et à certaines causes d'aggravation de la peine.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
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