Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 février 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 1981 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'organisation judiciaire et 5 autres |
Commentaires • 135
Décisions • 131
Cassation —
La loi du 30 décembre 1985, qui a notamment modifié l'article 706-15 du Code de procédure pénale, ne permet pas de remettre en question une décision devenue irrévocable avant son entrée en vigueur et rendue entre les mêmes parties et qui, tendant à l'indemnisation de la victime pour les dommages résultant de la même infraction, avait le même objet et la même cause.
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 et 463 du code penal, 593 du code de procedure penale, manque de base legale, violation de la loi, en ce que l'arret condamne l'accuse ayant beneficie des circonstances attenuantes a une peine de six ans de reclusion criminelle pour avoir commis des actes de penetration sexuelle sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise, alors que, selon les dispositions de l'article 332 du code penal, modifie par la loi du 23 decembre 1980, la penalite prevue pour ce crime est celle de la reclusion criminelle de cinq a dix ans ;
Rejet —
[…] Mais attendu qu'a la date a laquelle la commission a statue sur la requete de ramazan x… (initialement presentee par sa mere au nom de ses enfants mineurs et reprise par lui lorsqu'il a atteint sa majorite) elle devait appliquer les dispositions de la loi n 81-82 du 2 fevrier 1981, inserees a l'article 706-15 du code de procedure penale, en vertu desquelles, en l'absence d'accords diplomatiques les concernant les ressortissants etrangers ne peuvent beneficier de l'indemnisation instituee par les articles 7063 et suivants dudit code qui sont d'ordre public;
Document parlementaire • 0
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