Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
[…] « et alors, au surplus, que l'article 9 de la loi du 21 décembre 1979 ayant porté de un à trois ans le délai, décompté à partir de la date de rédaction du procès-verbal, à l'intérieur duquel le contrevenant doit être assigné, il suffisait, en l'espèce, que les prévenus aient été régulièrement cités à comparaître avant le 3 décembre 1982 pour que le Tribunal fût saisi et la prescription interrompue ; que tel a été l'effet, en tout état de cause, des citations notifiées les 22 et 26 octobre 1982 » ;
[…] et alors, au surplus, que l'article 9 de la loi du 21 décembre 1979 ayant porté de un à trois ans le délai, décompté à partir de la date de rédaction du procès-verbal, à l'intérieur duquel le contrevenant doit être assigné, il suffisait, en l'espèce, que les prévenus aient été régulièrement cités à comparaître avant le 3 décembre 1982 pour que le Tribunal fût saisi et la prescription interrompue ; que tel a été l'effet, en tout état de cause, des citations notifiées le 26 octobre 1982" ;