Loi n°50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 1950 |
Texte intégral
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget, Edgar FAURE.
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Décisions
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