Loi n°50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 1950
Dernière modification : 12 août 1950

Texte intégral

Le règlement d'administration publique prévu par l'article 86 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 détermine le nombre des conseillers affectés à chacune des formations composant le Conseil d'Etat. Il détermine également la nature des affaires sur lesquelles les différentes sous-sections de la section du contentieux peuvent juger directement.
Le Président de la République : Vincent AURIOL.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget, Edgar FAURE.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, n° 08/15461
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 26 NOVEMBRE 2009 FG N° 2009/683 Rôle N° 08/15461 SA PISONI PUBLICITÉ ET CIE C/ XXX Grosse délivrée le : à : réf Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 01 Juillet 2008 enregistré au répertoire général sous le n° R07-15-429 lequel a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la 1 re chambre section A de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 31 octobre 2006 statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande …

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  • Ville·
  • Droit de reprise·
  • Commune·
  • Affichage·
  • Sociétés·
  • Publicité·
  • Tarifs·
  • Titre exécutoire·
  • Côte·
  • Enseigne

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 84991, publié au recueil Lebon
Rejet

Requete de la federation francaise de l'agriculture, tendant a l'annulation du decret n° 71-666 du 11 aout 1971 relatif aux taxes parafiscales applicables aux cereales pendant les campagnes 1971-72 et percues au profit de l'office national interprofessionnel des cereales et du fond de developpement agricole ; vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 et le decret du 24 aout 1961 ; les lois de x… des 20 decembre 1970 et 29 decembre 1971 ; la loi du 8 aout 1950 ; l'article 14 de la loi 17 decembre 1966 et l'article 14 de la loi du 21 decembre 1967 ; l'arrete du 9 septembre 1963 ; le decret du 30 …

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  • Absence de violation de l'ordonnance du 2 janvier 1959·
  • Modification par décret du taux d'une taxe parafiscale·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Taxe statistique sur les céréales·
  • Utilisation du produit de la taxe·
  • Validité des actes administratifs·
  • Modification du taux par décret·
  • Ordonnance du 2 janvier 1959·
  • Comptabilité publique

3Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 25 juin 1969, 71699, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Sauf disposition législative en décidant autrement, les règles concernant la constitution du droit et la liquidation de la pension s'appliquent aux fonctionnaires dont les droits à pension se sont ouverts après l'entrée en vigueur du texte qui les définit. Article 13 de la loi du 26 décembre 1964 dépourvu d'effet rétroactif. Légalité, par suite, de l'article 10 du décret du 28 octobre 1966, disposant que la prise en compte des services accomplis au-delà de la limite d'âge dans la constitution et la liquidation de la pension est réservée aux fonctionnaires dont la période de prolongation …

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  • Légalité de l'article 10 du décret du 28 octobre 1966·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Article 13 de la loi du 26 décembre 1964·
  • Absence d'effet rétroactif·
  • Questions communes·
  • Pensions·
  • Fonctionnaire·
  • Retraite·
  • Militaire·
  • Premier ministre
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