Loi n°50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 1950 |
Commentaires • 2
Décisions • 4
Rejet —
[…] Requete de la federation francaise de l'agriculture, tendant a l'annulation du decret n° 71-666 du 11 aout 1971 relatif aux taxes parafiscales applicables aux cereales pendant les campagnes 1971-72 et percues au profit de l'office national interprofessionnel des cereales et du fond de developpement agricole ; vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 et le decret du 24 aout 1961 ; les lois de x… des 20 decembre 1970 et 29 decembre 1971 ; la loi du 8 aout 1950 ; l'article 14 de la loi 17 decembre 1966 et l'article 14 de la loi du 21 decembre 1967 ; l'arrete du 9 septembre 1963 ; le decret du 30 juillet 1963 et notamment son article 9 ; l'arrete du 12 fevrier 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code genral des impots ;
Rejet —
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de x… : « les taxes parafiscales sont etablies par decret en conseil d'etat, pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre interesse » ; […] enfin, que si, aux termes de l'article 14-ii de la loi du 17 decembre 1966 : « a compter du 1 er juillet 1966, le montant de la taxe de statistique et celui de la taxe instituee par la loi n° 50-928 du 8 aout 1950, modifiee par l'article 39 de la loi de x… n° 53-79 du 7 fevrier 1953, ne pourra depasser 2% du prix du ble a la production », […]
Rejet —
Sauf disposition législative en décidant autrement, les règles concernant la constitution du droit et la liquidation de la pension s'appliquent aux fonctionnaires dont les droits à pension se sont ouverts après l'entrée en vigueur du texte qui les définit. Article 13 de la loi du 26 décembre 1964 dépourvu d'effet rétroactif. Légalité, par suite, de l'article 10 du décret du 28 octobre 1966, disposant que la prise en compte des services accomplis au-delà de la limite d'âge dans la constitution et la liquidation de la pension est réservée aux fonctionnaires dont la période de prolongation d'activité n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964, la date d'entrée en vigueur du nouveau code étant fixée au 1 er décembre 1964.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget, Edgar FAURE.