Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
L810-1 (M) Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, […]
Lire la suite…[…] - parce que les producteurs d'un film, en le commercialisant sous forme de vidéo-cassettes, se voient interdire, en vertu de l'article 85, 1 du Traité de Rome, d'en limiter la .libre circulation au sein des pays de la C.E.E., puisque cette cassette, « qui est le support matériel du film, se confond avec l'oeuvre artistique elle-même au point que, c o m m e pour le disque, le livre ou la cassette audio, il n'est pas nécessaire de res- treindre les règles de la concurrence puisque l'acquéreur de la cassette acquitte immédiatement, dans le prix d'achat, les droits d'auteur attachés
L'article 1 er de la loi du 21 septembre 1951, qui est de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayant cause des auteurs, compositeurs ou artistes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de cette prorogation à une société cessionnaire des droits patrimoniaux d'un auteur.
Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation. Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. […] L. 421-12. - A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. « Art. […] III. - L'article L. 232-7 devient l'article L. 232-5. […]
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