Article 4 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaire • 1

1. Vente avec primesAccès limité
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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 mars 2018, n° 16/05076Infirmation

[…] au contraire alors même qu'au surplus, la société Editions D E a refusé de l'acquitter ; que, par ailleurs non seulement les clauses du contrat d'édition mais également les dispositions des articles 1 et 4 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ont créé des droits dans le chef de l'auteur, lequel ne peut être présumé y avoir renoncé ; qu'en bref, leurs demandes pécuniaires ayant pour cause les inexécutions fautives

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2. Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 1105326Annulation

[…] que pour qu'une édition soit considérée comme un nouvel ouvrage au regard de la loi 81-766, elle doit se différencier distinctement de l'édition originale ; que la requérante a évoqué un arrêt de cour d'appel rendu sur le visa de l'article 4 et non de l'article 6 de la dite loi ; que la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que les dispositions de l'article 4 et de l'article 6 sont autonomes l'une par rapport à l'autre ; que la société Eyrolles ne se limite pas à apposer le logo du ministre de la justice pour proposer un tirage personnalisé

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 00-16.759, Publié au bulletinRejet

Une cour d'appel retient, à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance, et que de telles ventes ne peuvent intervenir, avant l'expiration du délai de neuf mois, prévu à l'article 4 de la loi du 10 août 1981, que pour des livres édités exclusivement en vue d'une telle diffusion hors librairie.

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Document parlementaire • 0

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