Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
[…] B X et les Éditions Z font valoir que ces demandes ne sont pas prescrites ; qu'en effet selon l'article 2224 du code civil, l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans ; que le point de départ du délai de prescription doit être calculé à compter du jour où le demandeur a eu la révélation du délit ; que, […] au contraire alors même qu'au surplus, la société Editions D E a refusé de l'acquitter ; que, par ailleurs non seulement les clauses du contrat d'édition mais également les dispositions des articles 1 et 4 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ont créé des droits dans le chef de l'auteur, lequel ne peut être présumé y avoir renoncé ; qu'en bref, […]
[…] 4. mette à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;
Une cour d'appel retient, à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance, et que de telles ventes ne peuvent intervenir, avant l'expiration du délai de neuf mois, prévu à l'article 4 de la loi du 10 août 1981, que pour des livres édités exclusivement en vue d'une telle diffusion hors librairie.