Article 5 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 19

1. Achats de dictionnaires et autres livres pour les élèves du primaire : quelles procédures ? à quels prix ?
blog.landot-avocats.net · 23 juillet 2018

Les manuels scolaires sont fournis gratuitement aux élèves (v. implicitement article L.132-1 du Code de l'éducation). Le juge administratif impose le respect de ce principe et annule pour illégalité toute demande communale de participation des familles pour la couverture des dépenses de fournitures scolaires à usage collectif (CE, 10 janvier 1986, Commune de Quingey, […] Rec. 3). […] CE, 28 septembre 2016, n° 400393 « Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, […]

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2. L’achat de manuels scolaires est à prix libres. Mais pas l’achat de dictionnaires pour les écoles, les collèges ou les lycées
blog.landot-avocats.net · 30 mai 2017

Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur. […] En l'espèce, la circonstance que les dictionnaires objets du marché en litige comportaient une première et une dernière page de couverture

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3. Marché portant sur la conception et l'impression de dictionnaires : application de la loi relative au prix du livreAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 18 octobre 2016
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Décisions • 19

1. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre, 25 janvier 2005, n° 03/05267

[…] 0153621045 21-7-05 11:39 ; SLF […] d'achat de 15 euros offert pour tout achat supérieur ou égal à la valeur du bon, sur la vente de livres, disques, DVD, jeux vidéo, le Syndicat de la Librairie Française soutient qu'elle constitue également une violation de la loi du 10 août 1981 en ses articles 1, 5 et 6.

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 juillet 2011, n° 10/01701

[…] Sous la rédaction de Monsieur Z A Vu les dernières conclusions déposées le 9 février 2011 par le COMITE DE REFLEXION POUR L'AVENIR DU LIVRE (CORAL) aux termes desquelles il demande au tribunal : — de dire que l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (l'UNEF ) a commis des infractions aux dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 et notamment aux articles 1, 5 et 7 de ladite loi, — de donner acte à la SARL SOFICOM de son intervention volontaire et de la déclarer recevable, — de condamner l'UNEF à leur payer à chacune la somme de 15.000 € à titre de dommages intérêts, avec intérêt de droit à compter du jugement à intervenir,

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3. Cour d'appel de Grenoble, 27 septembre 2001, n° 797

[…] DEBATS : A l'audience publique du 05 Juillet 2001, Monsieur Georges BAUMET, Conseiller faisant fonction de Président, chargé d'instruire l'affaire, en présence de Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, assistés de Madame PELISSON, Greffier, ont entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries de l' avocat, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux […] Attendu que l'article 5 de ladite loi autorise les détaillants à pratiquer des prix inférieurs au prix public mentionné à l'article 1er "sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois,

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Document parlementaire • 0

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