Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
En effet, opinait-il, suivi en cela par le tribunal de grande instance de Créteil le 25 janvier 2005, lui-même approuvé par la 5e chambre de la cour d'appel de Paris le 23 mai 2007, les frais de port étant normalement à la charge de l'acheteur, le seul fait pour le vendeur, dans un but de promotion et d'incitation à l'achat, d'annoncer au client auquel le lie un contrat à titre onéreux, qu'il assume lui-même le paiement de la livraison et d'en faire un service gratuit caractérise la prime prohibée au sens des articles 6 de la loi du 10 août 1981 et L. 121-35 du code de la consommation.
Lire la suite…Le tribunal rappelle dans son jugement que selon l'article 6 de la loi du 10 août 1981 « les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions des articles L 125-35 et R 121-8 et suivants du Code de la consommation, que si elles sont proposées par l'éditeur ou par l'importateur simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement à la vente par courtage, […]
Lire la suite…[…] DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 06 Décembre 2004 […] L'article 6 de la loi dispose que les ventes à prime de livres ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi no 516356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur les livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.
[…] Le Syndicat de la Librairie Française soutient en premier lieu que l'offre con[…]tant à faire bénéficier tout acheteur de livres « en ligne » de frais de port gratuits pendant la période du 09 septembre au 06 octobre 2002 est une opération de promotion contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi
[…] L'article 6 de la loi N°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre édicte que “ les ventes à primes ne sont autorisées sous réserve de dispositions de la loi N° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi N°73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance “. […]
Appréciation du caractère déloyal d'une vente avec prime La vente avec prime est une pratique licite dès lors qu'elle ne revêt pas un caractère déloyal au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation. […] L. 3353-3-3 du C. santé publ.) ; les produits pharmaceutiques, sauf pour les avantages de valeur négligeable (art. 5125-28 du C. santé publ.) ; les livres, sauf exceptions (vente par libraire ou édition spéciale par courtage/abonnement) (art. 6 loi n°81-766 du 10 août 1981) ; les produits et services bancaires, lorsqu'ils donnent droit à une prime dépassant un seuil fixé par arrêté (art. […]
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