Article 7 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires • 4

1. Presse Et Livres
M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 16 avril 2013

En effet, les services de la protection économique et sécurité des consommateurs de la direction départementale de la protection des populations effectue des contrôles chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix, […] notamment en vitrine [...], doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage. […] Or l'article 7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que « toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente ». […]

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2. Les dispositions de la loi sur le prix unique du livre s'appliquent à la vente de codes juridiquesAccès limité
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3. Condamnation d'une publicité annonçant des prix inférieurs au prix de venteAccès limité
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Décisions • 16

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 juillet 2011, n° 10/01701

[…] Le 13 octobre 2009 le Président du CORAL a demandé à ce syndicat de cesser ces pratiques jugées illégales, comme contraires aux dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix unique du livre et plus spécialement ses articles 1, 5 et 7.

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2. Cour d'appel de Versailles, du 5 juillet 2001Confirmation

Il résulte des dispositions combinées des articles 1 er , 5 et 7 de la loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix public du livre, dite " loi Lang ", d'une part, que le prix de vente au public des livres ne peut être inférieur de plus de cinq pour cent au prix fixé par l'éditeur ou l'importateur, […]

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[…] $$Les articles 3, sous c) et g), du traité (devenu, après modification, article 3, sous c) et g), CE), 3 A et 5 du traité (devenus articles 4 CE et 10 CE), 7 A, second alinéa, du traité (devenu, après modification, article 14, paragraphe 2, CE) ainsi que 102 A et 103

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Document parlementaire • 0

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