Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
[…] Sous la rédaction de Monsieur Z A Vu les dernières conclusions déposées le 9 février 2011 par le COMITE DE REFLEXION POUR L'AVENIR DU LIVRE (CORAL) aux termes desquelles il demande au tribunal : — de dire que l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (l'UNEF ) a commis des infractions aux dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 et notamment aux articles 1, 5 et 7 de ladite loi, — de donner acte à la SARL SOFICOM de son intervention volontaire et de la déclarer recevable, — de condamner l'UNEF à leur payer à chacune la somme de 15.000 € à titre de dommages intérêts, avec intérêt de droit à compter du jugement à intervenir,
Il résulte des dispositions combinées des articles 1 er , 5 et 7 de la loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix public du livre, dite " loi Lang ", d'une part, que le prix de vente au public des livres ne peut être inférieur de plus de cinq pour cent au prix fixé par l'éditeur ou l'importateur, […]
[…] $$Les articles 3, sous c) et g), du traité (devenu, après modification, article 3, sous c) et g), CE), 3 A et 5 du traité (devenus articles 4 CE et 10 CE), 7 A, second alinéa, du traité (devenu, après modification, article 14, paragraphe 2, CE) ainsi que 102 A et 103 du traité (devenus articles 98 CE et 99 CE) ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale qui oblige les éditeurs à imposer aux libraires un prix fixe du livre à la revente.
En effet, les services de la protection économique et sécurité des consommateurs de la direction départementale de la protection des populations effectue des contrôles chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix, […] notamment en vitrine [...], doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage. […] Or l'article 7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que « toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente ». […]
Lire la suite…