Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
(1), 09-06(21), 14-04(11) L'article 1 er du décret du 26 février 1985, portant modification du décret du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dispose que le premier alinéa de l'article 4 dudit décret est ainsi rédigé : "Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, […] D'autre part, en vertu de l'article 9, paragraphe 2 du traité, les dispositions de l'article 30 dudit traité s'appliquent aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres. […] Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation propose par le procureur general, pris de la violation de l'article 22 de la constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 sur le prix du livre ; […] Qu'en effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 10 aout 1981 relative au prix du livre, les dispositions de cette loi « ne font pas obstacle a l'application, le cas echeant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiee relative aux prix, a l'exception toutefois des premier et deuxieme alineas du 4e de l'article 37 de ladite ordonnance » ;
[…] Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ; […] Considérant que le décret attaqué, qui modifie les peines applicables en cas d'infraction à certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre, n'appelait, nonobstant la référence que fait l'article 9 de cette loi à l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation ou du ministre du commerce et de l'artisanat ; que, dès lors, l'Association des centres distributeurs Edouard X… n'est pas fondée à soutenir qu'il serait entaché d'un vice de forme, faute d'avoir été revêtu de tous les contreseings prévus à l'article 22 de la Constitution ;