Article 9 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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Décisions • 6

1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 novembre 1991, 68121 68218, publié au recueil LebonAnnulation

(1), 09-06(21), 14-04(11) L'article 1 er du décret du 26 février 1985, portant modification du décret du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, […] D'autre part, en vertu de l'article 9, paragraphe 2 du traité, […] dont le siège est …, et tendant à l'annulation du décret n° 85-272 du 26 février 1985 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, ensemble la circulaire du 26 février 1985 du ministre de la culture relative aux prix des livres édités dans les autres Etats de la Communauté économique européenne et proposés à la vente en France ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1985, 84-90.790, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation propose par le procureur general, pris de la violation de l'article 22 de la constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 sur le prix du livre ; […] Qu'en effet, aux termes de l'article 9 de la loi du 10 aout 1981 relative au prix du livre, les dispositions de cette loi

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[…] Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 ; […] le décret attaqué, qui modifie les peines applicables en cas d'infraction à certaines dispositions de la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre, n'appelait, nonobstant la référence que fait l'article 9 de cette loi à l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation ou du ministre du commerce et de l'artisanat ; que, dès lors, l'Association des centres distributeurs Edouard X… n'est pas fondée à soutenir qu'il serait entaché d'un vice de forme, faute d'avoir été revêtu de tous les contreseings prévus à l'article 22 de la Constitution ;

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