Article 3 de la Loi n° 51-651 du 24 mai 1951

Entrée en vigueur le 30 mai 1951

Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :
Section air :
Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
Section marine :
Chap. 9030 - Service des transmissions.
Equipement : 22 000 000.
Total : 122 000 000 F.
Entrée en vigueur le 30 mai 1951

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