Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 mai 1951
Dernière modification : 9 août 1955

Texte intégral

Titre Ier : Budget général
Il est ouvert au ministre de la défense nationale, sur le budget général de l'exercice 1951, au litre des dépenses, militaires de fonctionnement et d'investissement, des crédits s'élevant à la somme totale de 519 996 180 000 F.
Ces crédits, applicables à l'ensemble des dépenses de l'exercice 1951, sont répartis, par services et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit).
Il est accordé au ministre de la défense nationale, , au titre du budget général, pour les dépenses militaires d'équipement, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 39 079 051.000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit). Elles seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :
Section air :
Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
Section marine :
Chap. 9030 - Service des transmissions.
Equipement : 22 000 000.
Total : 122 000 000 F.

1État - Décentralisation - Conséquences. Centres D'Information Et D'Orientation
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 21 décembre 2004

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les raisons de l'absence de disposition spécifique concernant les questions d'orientation scolaire confiées au centre d'information et d'orientation (CIO) dont certains sont directement pris en charge par l'État et d'autres financés par les départements, au regard de la nouvelle répartition des compétences en matière d'éducation résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. S'agissant d'une mission d'information et d'orientation des élèves, liée à l'action …

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1COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 décembre 1961, Publié au bulletin
Cassation partielle

° l'article 4 du decret du 21 decembre 1951 (art 182d de l'annexe iii du code general des impots) exonere de la taxe de circulation sur la viande, les viandes destinees a l'exportation. Cette taxe etant exigible en une seule fois, prealablement a la sortie des tueries ou des abattoirs, et son taux etant fixe au kilogramme de viande nette, c'est la taxe reellement acquittee qui doit etre remboursee ou imputee en deduction lorsque la marchandise a ete exportee. C'est, des lors, a juste titre qu'un tribunal annule un titre de perception delivre, contre une entreprise de congelation de viande …

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  • Restitution au profit des contribuables·
  • Taxe de circulation sur la viande·
  • Viande destinee à l'exportation·
  • ° contributions indirectes·
  • Payement effectif·
  • Exonération·
  • Conditions·
  • Viande·
  • Taxe de circulation·
  • Congélation

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 68-13.324, Publié au bulletin
Cassation

Manque de base legale la decision qui, pour admettre que le logement du requerant repond aux conditions de peuplement fixees par l'article 20 du decret du 30 juin 1961, enonce que ce logement se trouve situe dans un immeuble hlm sans preciser s'il entre dans la categorie des hlm a normes reduites visee par l'article 25 de la loi du 24 mai 1951.

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  • Sécurité sociale prestations familiales·
  • Constatations nécessaires·
  • Habitation a loyer modere·
  • Allocation de logement·
  • Conditions·
  • Bénéfice·
  • Occupant·
  • Commission·
  • Norme·
  • Pièces

3COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Cassation partielle

Er l'article 16 du decret du 24 avril 1811 qui a prescrit la cessation en corse de la perception des impots recouvres par la regie des droits reunis (devenue l'administration des contributions indirectes) demeure applicable aussi longtemps qu'un texte legislatif contraire n'apporte pas de modification au regime exceptionnel cree par ledit decret. il en est ainsi notamment a l'egard des droits indirects, tels que ceux qui concernent la taxe de circulation sur les viandes instituee par la loi du 24 mai 1951, laquelle ne contient aucune reference d'application a la corse. Et le decret du 28 …

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  • Restitution au profit des contribuables·
  • Taxe de circulation sur la viande·
  • Eme contributions indirectes·
  • Contributions indirectes·
  • Décret du 24 avril 1811·
  • Perception·
  • Er corse·
  • Taxe de circulation·
  • Corse·
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