Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).
Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).
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Article 11
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 1955 |
Commentaires • 2
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2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Revendications - Perspectives
M. Masdeu-Arus Jacques · Questions parlementaires · 30 avril 2001
Décisions • 32
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1978, 77-93.786, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Les portes de l'auditoire etant ouvertes, l'audience etant a publicite restreinte, conformement aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 fevrier 1945, modifiee par la loi du 24 mai 1951, il a ete procede comme suit… » ;
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 mars 1993, 130488, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 et notamment son article 48 ; […]
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-84.205, Inédit
Rejet —
[…] les membres du barreau, les représentants légaux de sociétés de patronage et de services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée à l'exclusion de tous autres et a fait retirer de l'audience les personnes autres que celles énumérées ci-dessus » ; qu'il ajoute que « les portes de l'auditoire étant ouvertes et l'audience étant ainsi à publicité restreinte conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951 et de l'ordonnance du 23 décembre 1958, il a été procédé » à l'appel des témoins et des experts ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Budget général
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est ouvert au ministre de la défense nationale, sur le budget général de l'exercice 1951, au litre des dépenses, militaires de fonctionnement et d'investissement, des crédits s'élevant à la somme totale de 519 996 180 000 F.
Ces crédits, applicables à l'ensemble des dépenses de l'exercice 1951, sont répartis, par services et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit).
Ces crédits, applicables à l'ensemble des dépenses de l'exercice 1951, sont répartis, par services et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit).
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est accordé au ministre de la défense nationale, , au titre du budget général, pour les dépenses militaires d'équipement, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 39 079 051.000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit). Elles seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Ces autorisations de programme sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit). Elles seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :
Section air :
Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
Section marine :
Chap. 9030 - Service des transmissions.
Equipement : 22 000 000.
Total : 122 000 000 F.
Section air :
Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
Section marine :
Chap. 9030 - Service des transmissions.
Equipement : 22 000 000.
Total : 122 000 000 F.
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