Article 36 de la Loi n° 51-651 du 24 mai 1951
Article 35
Article 37
Entrée en vigueur le 30 mai 1951

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1969, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article 32 de la loi du 28 octobre 1946 modifie par l'article 36 de la loi du 24 mai 1951 et l'article 2 bis de la loi du 25 mars 1949 ajoute par l'article 56 de la loi du 23 fevrier 1963 ; […]

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