[…] Par une ordonnance n° 25LY01847 du 26 septembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur la requête de la société civile Atlantique Capital, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères. […] - la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 ;