Entrée en vigueur le 15 juillet 1943
Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'Administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas, l'utilité publique est déclarée par un arrêté du ministre intéressé, à condition, toutefois que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
[…] 67-04 […] La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, car il ne précise pas expressément les surfaces sur lesquelles porte l'occupation, la voie d'accès, […] à la lecture de l'arrêté, de déterminer le type d'ouvrage envisagé, ni son caractère temporaire ou permanent, en violation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1943 ; que l'arrêté, qui fait référence à la procédure d'enquête publique de droit commun et à la procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983, est entaché d'un vice de forme ; […]
[…] - la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 ; […] Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, […]
Quelle règle est prévue à l'article 4, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1943 ? 2. […]
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