Entrée en vigueur le 29 mars 1957
Modifié par : Loi 57-391 1957-03-28 art. 1 JORF 29 mars 1957
Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les Administrations intéressées.