Article 7 de la Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943

Entrée en vigueur le 29 mars 1957

Modifié par : Loi 57-391 1957-03-28 art. 1 JORF 29 mars 1957

Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les Administrations intéressées.

Entrée en vigueur le 29 mars 1957

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