Entrée en vigueur le 29 avril 1952
Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.
[…] le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ; que ce principe général du droit a d'ailleurs été consacré expressément en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État par l'article 14 de la loi du 19 octobre […] 1946 repris par l'article 11 de l'ordonnance du 4 février 1959 et, en faveur des agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux par l'article 9 de la loi du 28 avril 1952 dont les dispositions ont été reprises par l'article 428 du Code de l'administration communale». […] Pour ce faire, elle ne s'est pas fondée sur l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, dont la première version date de 1996, […]
Lire la suite…Conformément à la conception extensive – tant d'un point de vue matériel que personnel – de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] en faveur des agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux par l'article 9 de la loi du 28 avril 1952 dont les dispositions ont été reprises par l'article 428 du Code de l'administration communale » (CE 24 avril 1963, Centre hospitalier de Besançon, req. n° 4278, Rec. p. 243 ; […]
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[…] du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ............................................. 9 Article 101 .......................................................................................................................................... 9 Article L. 212334 Version en vigueur du 28 février 2002 au 29 décembre 2019 ............................. 9 d. […] Loi n° 2024247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 13 Article 9 ............................................................................................................................................ 13 Article […]
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