Entrée en vigueur le 24 mars 1957
Modifié par : Loi 57-361 1957-03-22 art. 1 JORF 24 mars 1957
Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental, prévus aux articles 34 et 36 ci-dessus.