Article 47 bis de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952
Article 47Article 48
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Loi 57-821 1957-07-23 art. 5 JORF 24 juillet 1957
Modifié par : Loi 77-373 1977-03-28 art. 5 JORF 5 avril 1977

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