Article 49 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952
Entrée en vigueur le 29 avril 1952
Compte tenu des dispositions du régime de sécurité sociale prévu à l'article 88 ci-après, les agents soumis au présent statut bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux accordés aux fonctionnaires de l'Etat par l'article 89 de la loi du 19 octobre 1946 et dans les conditions prévues par les articles 91 et 92, premier alinéa, de ladite loi.
[…] le sieur Fritz a interrompu son et revêtait ainsi un caractère administratif; que pour contester ce caractère, la société service, les dispositions ci-dessus rappelées des articles 22 et 43 du statut local requérante ne saurait utilement se fonder sur l'autorité de la chose jugée par les présentaient pour lui des avantages supérieurs à ceux résultant des dispositions de ordonnances rendues les 13 mai 1937 et le 3 juin 1939 par le Président du Tribunal l'article 49 de la loi du 28 avril 1952, qui étendent aux agents communaux les pres- de grande instance de la Seine, lesdites décisions étant intervenues à l'occasion criptions du statut général des fonctionnaires, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion