Article 94 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).

Article 94 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

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