Article 2 de la Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973
Entrée en vigueur le 19 octobre 1973
Sont validés les arrêtés pris par le ministre chargé de l'agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés mentionnés à l'article 1er.