Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).
Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 1973 |
| Code visé : | Code rural ancien |
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Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
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Sont validés les arrêtés pris par le ministre chargé de l'agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés mentionnés à l'article 1er.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, GEORGES GORSE.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, GEORGES GORSE.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
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