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Loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT.

Loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 décembre 1974
Dernière modification : 5 décembre 1974
Code visé : Code rural ancien

Commentaires • 3

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]

 
M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 3 octobre 1988

C'est ainsi qu'a ete instituee par la loi du 4 decembre 1974 (article L 443-1 du code de la securite sociale actuel) une presomption simple en faveur des ayants droit d'un titulaire d'une rente de 100 p 100 avec majoration pour tierce personne et qu'ont ete rappelees par lettres ministerielles du 18 avril 1986 et du 20 juin 1988 la possibilite de recourir a une expertise sur pieces aux lieu et place de l'autopsie pour etablir la preuve necessaire ainsi que l'obligation pour les caisses de securite sociale d'informer les ayants droit des consequences juridiques qui resultent d'un refus de recourir […] L'automaticite d'une telle presomption, […]

 
www.jurisconsulte.net

à usage commercial, industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; 33° La loi n° 57 […] rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;

 

Décisions • 5

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 79-16.615, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Mais attendu que les juges du fond observent a bon droit que si l'article 6 de la loi n 74-1027 du 4 decembre 1974 a in sere dans l'article l. 489 du code de la securite sociale une presomption d'imputabilite du deces a l'accident du travail dans le cas ou l'accidente beneficiait d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne, ce texte qui concerne seulement la preuve n'a pas institue un droit nouveau au profit du conjoint survivant, qu'avant, comme apres la loi de 1974, […]

 
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1979, 78-11.465, Publié au bulletin

Cassation — 

La veuve de la victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 100 %, qui justifie avoir apporté à son époux pendant au moins dix ans l'assistance d'une tierce personne bénéficie de la présomption d'imputabilité, en vue de l'attribution d'une rente de conjoint survivant, depuis la loi du 4 décembre 1974 modifiant l'article L 489 du Code de la sécurité sociale. L'arrêt antérieur à cette loi, rejetant une demande de rente de conjoint survivant au motif de l'absence de lien de causalité entre le décès et l'accident, n'a autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne l'absence de preuve qu'il incombait alors à la veuve d'apporter, et non en ce qui concerne la preuve de la non imputabilité, qui est désormais à la charge de l'organisme de sécurité sociale.

 
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-14.905, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

Il résulte de l'article 1180 du Code rural que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail agricole survenu avant le 1 er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 reçoit, lorsqu'il en apporte la preuve, une allocation qui lui est attribuée dans les conditions fixées par l'article L 454-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article, tel qu'il résulte de la loi n. 74-1027 du 4 décembre 1974 n'exigeant plus, contrairement à l'article L 454 a du même Code, en vigueur avant cette loi, […]

 
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Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 
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Versions du texte

Article 7
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La rente viagère servie à la suite de la conversion réalisée en vertu des dispositions de l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 avril 1898 modifiée ou de l'article 1175 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint sont revalorisées dans les conditions prévues aux articles L. 455, L. 456 et L. 457 du code de la sécurité sociale.


Les majorations sont à la charge, selon le cas, du fonds commun des accidents du travail non agricole ou du fonds commun des accidents du travail agricole.


Les dépenses supportées au titre de l'alinéa précédent par le fonds commun des accidents du travail agricole sont remboursées à ce dernier par la caisse centrale de secours mutuels agricoles dans les conditions prévues à l'article 1203 du code rural.

Article 8
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les taux des rentes attribuées en application des paragraphes I, II et III de l'article L. 454 du code de la sécurité sociale, ainsi que les montants maxima prévus au paragraphe IV du même article, ne pourront être inférieurs au taux en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article 9
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de la présente loi prendront effet à compter du 1er janvier 1974.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
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