[…] Attendu que carlavan, qui avait ete victime le 12 fevrier 1961 en algerie d'un accident du travail pour lequel il avait recu de l'assureur de son employeur certaines prestations en nature et en especes conformement a la loi du 9 avril 1898 applicable sur ce territoire, a assigne devant le tribunal de grande instance jean x…, son conseil, a qui il imputait une carence ayant abouti a le priver de la rente d'accident du travail a laquelle il aurait pu pretendre si la demande en avait ete faite avant l'expiration du delai d'un an prevu par l'article 18 de la loi susvisee de 1898 ; que carlavan fait grief a la cour d'appel d'avoir, […] ce qui serait contraire a l'article 9 de la loi ; […]